Conditions Générales de Vente

(Prestations de Conseil)

Dernière mise à jour : 01/10/2025

1. CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de conseil en gestion de patrimoine fournies par JM Dassonville Conseils.

2. PRESTATIONS PROPOSÉES

Audit patrimonial

Analyse complète de la situation patrimoniale, fiscale et financière du client.

Conseil en investissement

Recommandations personnalisées selon les objectifs et le profil de risque du client.

Courtage en assurance

Recherche et négociation des meilleures solutions d'assurance (vie, prévoyance, emprunteur, IARD).

Accompagnement immobilier

Conseil en investissement immobilier (neuf, défiscalisation).

3. FORMATION DU CONTRAT

Le contrat est conclu après :

1. Entretien préalable avec le client

2. Remise d'un document d'information sur la prestation

3. Acceptation écrite du devis par le client

4. Signature d'une lettre de mission

4. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes

• Remettre tous les documents nécessaires à l'analyse

• Informer JM Dassonville Conseils de tout changement de situation

• Respecter les délais de transmission des documents

5. HONORAIRES ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Modalités de rémunération

Audit patrimonial : Gratuit pour les clients souhaitant engager une relation de conseil

Prestations de conseil :

• Honoraires fixes selon devis

• Ou rétrocession partielle de commissions (transparence totale)

Conditions de paiement

• Acompte de 30% à la signature de la lettre de mission

• Solde à la remise du dossier final

• Paiement par virement bancaire ou chèque

• Délai de paiement : 30 jours date de facture

Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de 3 fois le taux d'intérêt légal seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.

6. DÉLAIS D'EXÉCUTION

Les délais d'exécution sont indicatifs et fonction de la complexité du dossier. Ils sont précisés dans la lettre de mission.

Un délai supplémentaire peut être accordé en cas de :

• Retard dans la transmission de documents par le client

• Complexité imprévue du dossier

• Force majeure

7. DROIT DE RÉTRACTATION

Prestations de services

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat.

Exception : Pas de droit de rétractation si la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, avec votre accord exprès.

Produits financiers et d'assurance

Les conditions de rétractation sont définies par les conditions générales de chaque contrat :

• Assurance vie : 30 jours calendaires

• Crédit immobilier : 10 jours

• Autres assurances : selon conditions contractuelles

8. RESPONSABILITÉ

JM Dassonville Conseils est soumis à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée.

La responsabilité de JM Dassonville Conseils est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès d'un assureur agréé.

9. CONFIDENTIALITÉ

JM Dassonville Conseils s'engage à respecter la confidentialité des informations transmises par le client, conformément au secret professionnel.

10. MÉDIATION

En cas de litige, le client peut saisir gratuitement le médiateur de l'AMF :

• Site : www.mediateur-amf.fr

• Adresse : Médiateur de l'AMF, 17 place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 02

Pour les litiges en matière d'assurance :

• Médiateur de l'assurance : www.mediation-assurance.org

11. DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents.

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Documents légaux rédigés et mis à jour le 01/10/2025 par JM Dassonville Conseils