Politique de remboursement

Applicable aux prestations de conseil

1. PRINCIPE

Les prestations intellectuelles de conseil ne donnent généralement pas lieu à remboursement une fois réalisées, sauf :

Exercice du droit de rétractation dans les délais légaux
Non-respect des engagements contractuels par JM Dassonville Conseils
Accord amiable entre les parties

2. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation :

Délai : 14 jours calendaires à compter de la signature du contrat
Modalités : Lettre recommandée avec AR ou email
Remboursement : Sous 14 jours après réception de la demande

Exception : Si vous avez expressément demandé le commencement de l'exécution avant la fin du délai de rétractation et que la prestation a été entièrement exécutée, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

3. REMBOURSEMENT D'ACOMPTE

En cas d'annulation par le client avant commencement de la prestation :

Plus de 15 jours avant : Remboursement intégral
Moins de 15 jours avant : Retenue de 30% pour frais de dossier
Moins de 48h avant : Retenue de 50%

4. INSATISFACTION CLIENTÈLE

En cas d'insatisfaction sur la prestation :

Signalement par écrit dans les 15 jours suivant la remise du dossier
Échange avec JM Dassonville Conseils pour identifier les motifs
Proposition d'une solution amiable :
- Complément d'analyse gratuit
- Remboursement partiel selon la nature du désaccord
- Remboursement intégral si manquement grave avéré

5. PRODUITS FINANCIERS ET ASSURANCES

Les remboursements liés aux produits financiers et contrats d'assurance sont régis par leurs conditions générales propres.

JM Dassonville Conseils ne peut être tenu responsable des conditions de remboursement fixées par les institutions financières partenaires.

6. MODALITÉS DE REMBOURSEMENT

Tout remboursement accepté sera effectué :

Par virement bancaire sur le compte ayant servi au paiement
Délai : Maximum 30 jours après acceptation de la demande

7. CONTACT

Pour toute demande de remboursement :

Email : jmdassonville.conseils@gmail.com
Courrier : JM Dassonville Conseils, 59 avenue de la mer, 83140 Six-Fours-les-Plages

Documents légaux rédigés et mis à jour le 01/10/2025 par JM Dassonville Conseils